La loi handicap : un cadre nécessaire pour l’égalité des chances  

La loi du 11 février 2005, souvent appelée « Loi Handicap », est le texte fondamental qui régit les droits des personnes en situation de handicap. Elle succède à la loi de 1975 et établit des normes d’accessibilité cruciales pour les équipements sanitaires dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Dans cet article, nous faisons le point sur les règles essentielles à respecter pour aménager des WC PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Qui est concerné par ces normes ?  

Tous les Établissements Recevant du Public, tels que hôtels, restaurants, bars, bureaux, cabinets médicaux ou autres centres commerciaux, doivent se conformer à ces règles d’accessibilité. Ainsi, chaque ERP doit être équipé d’au moins un WC PMR. Si votre établissement dispose de 11 WC ou plus, il est impératif d’ajouter un WC PMR par tranche de 10 WC.  

De plus, si votre ERP comporte plusieurs étages, assurez-vous qu’au moins un WC PMR soit accessible sur chaque niveau. N’oubliez pas que chaque étage avec des WC PMR doit également être accessible via un ascenseur.

Les critères de configuration d’un WC PMR :  

Un espace pour WC PMR doit faire minimum 150 cm x 210 cm. Voici quelques spécifications essentielles :

• Espace entre la porte et la cuvette : 150 cm minimum.

• Espace latéral à la cuvette : Au moins 80 cm x 103 cm.

• Porte d’accès : Doit s’ouvrir vers l’extérieur avec une largeur de 85 cm minimum.

• Hauteur de la cuvette : Entre 45 cm et 50 cm.

• Barres d’appui : Hauteur comprise entre 70 cm et 80 cm.

• Lavabo PMR : Hauteur entre 70 cm et 85 cm.

Quels équipements choisir pour un WC PMR ?  

1. Cuvette PMR : Optez pour une cuvette suspendue, facilement réglable en hauteur.

2. Barre d’appui PMR : Les barres d’appui doivent être en place pour assurer sécurité et confort.

3. Lavabo PMR : Choisissez un lavabo dont la conception permet le passage des jambes, avec des dimensions respectant les normes PMR.

4. Robinet PMR : Les robinets doivent être actionnables sans tourner le poignet. Les modèles à commande automatique sont par conséquent recommandés.

5. Distributeur de savon : Préférez les modèles électroniques, hygiéniques et sans contact.

6. Patère : Installez un patère à une hauteur conforme pour plus de confort.

Possibilités de dérogation : Quelles conditions ?  

Des dérogations peuvent être demandées uniquement pour les ERP existants. Trois types de dérogations sont possibles :  

• Technique : En cas d’impossibilité due à des contraintes architecturales.

• Préservation du patrimoine : Pour les bâtiments classés.

• Disproportion manifeste : Si les coûts d’adaptation sont trop élevés et auraient des conséquences quant à la possibilité-même de rester dans les lieux par exemple.

En revanche, aucune dérogation ne sera accordée pour les ERP neufs ou lors du changement de destination d’un bâtiment existant.

Sanctions pour non-conformité : soyez vigilants  

Ne pas respecter les normes d’accessibilité peut entraîner des conséquences sérieuses, notamment des amendes et allant même jusqu’à la fermeture de votre établissement.

En résumé, le respect des normes pour les WC PMR est essentiel non seulement pour se conformer à la loi, mais aussi pour accueillir tous les publics de manière digne et respectueuse. Veillez à adapter vos installations et à consulter les règles en vigueur pour garantir un accès facilité à tous.  

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter des professionnels qui vous accompagneront dans cette démarche.